Conditions d'utilisation

1. Acceptation

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme BAARA (la « Plateforme » ou le « Service »), éditée par KendaLab (« nous »).

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les Conditions et la Politique de confidentialité. Si vous agissez pour une personne morale, vous déclarez avoir l'autorité pour l'engager. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

2. Définitions

• Marchand : organisation cliente utilisant la Plateforme pour gérer un ou plusieurs programmes de fidélité et activités associées.
• Client final : personne physique participant au programme d'un Marchand.
• Organisation : entité paramétrée sur la Plateforme (compte marchand), avec ses magasins, utilisateurs et données.
• Utilisateur invité : membre du personnel du Marchand disposant d'identifiants d'accès (caisse, administration, etc.).
• Contenu utilisateur : données, textes, images ou paramètres que vous ou vos utilisateurs soumettez au Service.

3. Description du service

BAARA est une solution logicielle en mode SaaS permettant notamment :

• La gestion de programmes de fidélité (points, promotions, récompenses, niveaux)
• La gestion des Clients finaux et des transactions
• La communication multicanal (SMS, e-mail, notifications push) selon le plan
• La génération et l'usage de codes QR
• Des tableaux de bord et statistiques ; des fonctions avancées d'analytics selon le plan
• Le catalogue marchand, l'écran d'encaissement fidélité et des API d'intégration partenaires

L'accès aux fonctionnalités dépend du plan souscrit et des options activées. Les analytics avancées (tendances, segmentation) et les campagnes SMS / messageries associées peuvent être réservées aux offres supérieures, comme indiqué au moment de la souscription et dans l'interface.

Le Service est fourni à titre de outil technique. Nous ne fournissons pas de conseil juridique, fiscal, comptable ou marketing. Le Marchand reste seul responsable de la conformité de son activité (prix, publicité, programmes promotionnels, TVA et autres impôts locaux, protection des données des Clients finaux, contenu des messages envoyés via la Plateforme).

4. Compte, éligibilité et sécurité

Pour utiliser le Service en tant que Marchand, vous devez :

• Être majeur et capable juridiquement de contracter
• Fournir des informations exactes et les maintenir à jour
• Préserver la confidentialité de vos identifiants et ceux de vos Utilisateurs invités
• Nous signaler sans délai toute utilisation non autorisée

Vous êtes responsable de toute activité réalisée sous vos comptes. Vous devez révoquer les accès des personnes qui quittent votre organisation.

5. Utilisation acceptable

Il est interdit notamment de :

• Utiliser le Service à des fins illicites ou frauduleuses
• Porter atteinte aux droits de tiers, diffuser des contenus illicites ou nuisibles
• Contourner les mesures de sécurité, sonder ou tester des vulnérabilités sans accord
• Surcharger intentionnellement le Service ou perturber son fonctionnement
• Revendre ou redistribuer le Service sans autorisation écrite
• Utiliser les canaux de messagerie pour du spam ou des pratiques contraires au droit

6. Programmes de fidélité

6.1. Responsabilité du Marchand

Le Marchand est seul responsable :

• De la conception et de l'exécution de son programme (règles, récompenses, durées)
• De l'exactitude du paramétrage sur la Plateforme
• De l'honneur des avantages annoncés aux Clients finaux
• De la conformité du programme aux lois et usages applicables sur ses marchés
• De la résolution des litiges directs avec ses Clients finaux

6.2. Clients finaux

Les Clients finaux reconnaissent que les points et récompenses sont gérés par le Marchand concerné selon ses règles ; BAARA n'est pas partie au contrat de fidélité entre le Marchand et le Client final.

6.3. Limitation

Nous ne garantissons pas la valeur marchande des récompenses, ni l'absence d'erreur de configuration par le Marchand. Les litiges relatifs aux points ou aux récompenses se règlent entre le Marchand et le Client final.

7. Abonnement, facturation et suspension

7.1. Plans et essai

Certaines fonctionnalités sont soumises à un abonnement payant. Les tarifs, devises (notamment FCFA) et cycles (mensuel, annuel) sont ceux affichés lors de la commande. Une période d'essai peut être proposée : à son terme, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être restreint jusqu'à souscription.

L'achat d'un plan payant pendant l'essai remplace l'essai et s'applique selon les modalités indiquées à la commande.

7.2. Paiement

Les paiements peuvent être traités via des prestataires tels que LigdiCash (carte bancaire, mobile money). Les factures ou reçus disponibles dans l'espace client font foi entre les parties pour la partie administrative, sous réserve des corrections d'erreurs manifestes. Le Marchand demeure responsable de ses obligations fiscales (déclarations, TVA le cas échéant) liées à son activité.

7.3. Renouvellement et impayé

L'abonnement peut se renouveler automatiquement selon les options choisies. En cas d'impayé ou de défaut de paiement, nous pouvons suspendre ou limiter l'accès au Service après mise en demeure raisonnable lorsque la loi l'exige, ou immédiatement en cas de fraude avérée, sans préjudice de nos autres droits.

7.4. Suspension d'organisation ou de plateforme

Nous pouvons suspendre temporairement l'accès en cas de maintenance, de mesure de sécurité, ou lorsque le Marchand ou son Organisation fait l'objet d'une mesure contractuelle (ex. suspension pour impayé ou violation des Conditions). Les effets sur les Clients finaux et les données sont ceux permis par la loi et la technologie du Service.

7.5. Upgrade de plan

Lorsque vous passez à un plan supérieur, la valeur non consommée de votre période en cours peut être calculée au prorata et appliquée comme crédit sur le nouveau plan, selon les règles affichées dans l'interface au moment du changement. Le nouveau plan s'active selon les modalités indiquées (en général immédiatement après paiement du solde éventuel).

Exemple indicatif : Baara Start à 7 500 FCFA / mois, 12 jours restants sur 30 → crédit d'environ 3 000 FCFA ; passage à Baara Grow à 29 000 FCFA → complément à payer d'environ 26 000 FCFA.

7.6. Downgrade

Le passage à un plan inférieur peut prendre effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement de la période déjà facturée, sauf disposition légale impérative contraire. Avant le changement, vous devez vous assurer que votre usage (nombre de clients, produits, messages, etc.) respectera les limites du nouveau plan.

7.7. SMS et crédits inclus

Les volumes de SMS inclus dans un plan sont des avantages de période. Lors d'un changement de plan (upgrade ou downgrade), les SMS non utilisés du plan précédent ne sont en général pas reportés : le nouveau plan ouvre son propre quota, sauf offre promotionnelle expresse. Des crédits SMS additionnels peuvent être achetés selon les options proposées.

8. Fermeture d'organisation et résiliation d'abonnement

8.1. Résiliation ou annulation d'abonnement

La cessation du contrat d'abonnement (non-renouvellement, annulation) limite ou supprime l'accès aux fonctionnalités payantes selon les échéances contractuelles. Elle ne supprime pas nécessairement immédiatement l'Organisation ni toutes les données : celles-ci peuvent être conservées pendant les délais prévus par la Politique de confidentialité et la loi.

8.2. Demande de fermeture d'organisation

Le Marchand peut demander la fermeture de son Organisation via les fonctions prévues sur la Plateforme. Une période de grâce peut alors s'ouvrir : pendant cette fenêtre, l'Organisation est traitée comme désactivée mais peut faire l'objet d'une restauration jusqu'à la date de purge indiquée dans l'interface (compte à rebours). La durée effective dépend des paramètres techniques et contractuels en vigueur au moment de la demande.

Après restauration, si l'abonnement avait été résilié ou expiré, un nouvel abonnement ou réactivation peut être nécessaire pour retrouver l'ensemble des fonctionnalités payantes.

8.3. Purge définitive

À l'issue de la période de grâce sans restauration, des opérations de suppression définitive (purge) peuvent être réalisées, dans la mesure permise par la loi et nos obligations de conservation probatoire ou comptable.

8.4. Suspension pour manquement

Nous pouvons suspendre ou clôturer l'accès en cas de violation grave ou répétée des présentes Conditions, après notification lorsque le droit applicable l'impose.

9. Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses marques, interfaces, bases de données et documentation restent la propriété de KendaLab ou de ses concédants. Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le Service pendant la durée du contrat, dans la limite de vos droits d'abonnement.

Vous conservez vos droits sur le Contenu utilisateur. Vous nous accordez une licence mondiale, gratuite, pour héberger, afficher, traiter et sauvegarder ce contenu uniquement pour fournir et sécuriser le Service.

10. Disponibilité et évolutions

Le Service est fourni « en l'état ». Nous visons une disponibilité raisonnable mais ne garantissons pas l'absence d'interruptions (maintenance, force majeure, défaillance de tiers). Nous pouvons faire évoluer les fonctionnalités ; lorsque des changements majeurs affectent matériellement vos droits, une information préalable peut être donnée lorsque la loi ou les usages l'exigent.

Aucun niveau de service (SLA) de disponibilité n'est garanti sauf accord écrit spécifique (contrat entreprise).

11. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit burkinabè, KendaLab ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, perte de chiffre d'affaires, perte de données ou manque à gagner résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

Notre responsabilité globale annuelle pour les dommages directs prouvés liés au Service peut être plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Marchand au titre du Service sur les douze (12) mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dol prouvé, ou dispositions d'ordre public impératives contraires (à adapter par votre conseil).

Nous ne garantissons pas :

• L'exactitude des contenus saisis par les Marchands
• L'absence totale d'erreurs ou de bugs
• Une sécurité absolue des systèmes d'information

12. Indemnisation

Le Marchand s'engage à nous indemniser contre toute réclamation de tiers raisonnablement fondée sur : son utilisation du Service, le Contenu utilisateur, la violation des présentes Conditions, ou la non-conformité de ses programmes ou messages au droit applicable, dans la mesure permise par la loi.

13. Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité et, pour les Marchands, dans la Politique — Marchands. Les mécanismes de masquage des données Clients finaux et les journaux d'audit visent à concilier exploitation et respect de la vie privée.

14. Loi applicable — Burkina Faso et expansion

Les présentes Conditions sont régies par le droit du Burkina Faso, sans égard aux règles de conflit de lois, sous réserve des dispositions d'ordre public impératives qui s'imposeraient à vous ou à vos Clients finaux dans un autre État.

Si vous accédez au Service depuis un autre pays africain ou y exercez une activité, des règles locales (consommation, protection des données, commerce) peuvent s'appliquer en sus. Des annexes pays ou conditions particulières pourront compléter les présentes Conditions pour certains territoires ; à défaut, les présentes Conditions demeurent la référence contractuelle avec KendaLab. Les règles uniformes de l'OHADA applicables aux actes de commerce entre professionnels pourront, le cas échéant, trouver application aux aspects commerciaux de la relation, selon qualification par les juridictions compétentes.

Les litiges relatifs aux présentes Conditions relèvent, à défaut de règlement amiable, des tribunaux du Burkina Faso territorialement compétents, sauf clause impérative contraire du droit applicable à une consommation ou à une entité étrangère (à confirmer par votre conseil).

15. Modification des Conditions

Nous pouvons modifier les Conditions. La date de mise à jour en tête de document sera modifiée. Les changements substantiels pourront être notifiés par e-mail ou par une alerte sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation du Service après entrée en vigueur des modifications vaut acceptation, sauf si vous résiliez avant cette date lorsque le droit applicable vous en donne le droit.

16. Dispositions diverses

Si une clause est jugée inapplicable, les autres demeurent en vigueur. L'absence d'exercice d'un droit ne vaut pas renonciation. Vous ne pouvez céder votre contrat sans notre accord écrit ; nous pouvons céder le contrat dans le cadre d'une opération de fusion ou cession d'activité avec information raisonnable.

17. Contact

• Juridique / contrat : [email protected]
• Siège : S/C 09 BP 1654 OUAGA 0 9, Ouagadougou, Burkina Faso